Conditions Générales De Vente

1. Préambule

NEGOCE CHR, dont le siège social est situé au 5 rue des Essepes, 85160, Saint Jean de Monts, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 521 506 162 (« NEGOCE CHR ») a pour activité la vente de matériel de cuisine et de restauration (les « Produits »).

Le client (le « Client »), tel qu’identifié sur les formulaires du site internet https://www.negoce-chr.com (le « Site »), souhaite acheter des Produits.

Le Client et NEGOCE CHR sont ci-après seuls ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir eu accès à toutes les informations nécessaires afin d’apprécier l’adéquation des Produits à ses besoins.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir l'ensemble des droits et obligations des Parties pour la vente des Produits par NEGOCE CHR au Client, qu’il agisse en tant que personne physique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (un « Client B2C ») ou en tant que personne physique ou morale publique ou privée, incluant les associations, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client Professionnel »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site. Toute commande passée sur notre Site implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

NEGOCE CHR se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis. Une notification sera faite au Client par mail. Le Client Professionnel peut sur demande à contact@negoce-chr.com obtenir communication des versions précédentes. Toute commande passée sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande que le Client accepte à nouveau.

3. Commandes

3.1. Création de compte

Le processus de commande suppose la création d’un compte composé d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe personnel et confidentiel. La création de compte nécessite également le renseignement de plusieurs informations notamment relatives à votre société ou votre adresse.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence, des contenus ou informations (notamment l’adresse de livraison) qu’il transmet à NEGOCE CHR dans le cadre des présentes.

3.2. Passation de commande

Toute commande est matérialisée dès lors que le Client a sélectionné le Produit, s’est connecté sur son espace personnel et que toutes les mentions requises sur le Site ont été complétées, notamment les informations relatives au moyen de paiement, et confirmées par le Client. Elle est validée dès l'acceptation du paiement par NEGOCE CHR.

Toutefois, NEGOCE CHR ne sera définitivement liée qu’après confirmation par ses soins par téléphone, email, courrier ou par télécopie des termes de la commande, notamment des quantités et des délais de livraison. A partir de cette confirmation NEGOCE CHR apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de la commande du Client.

En cas de modification relative aux caractéristiques principales ou au prix d’un Produit faisant l’objet d’une commande, NEGOCE CHR en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation. Les caractéristiques techniques du Produit peuvent différer sur des aspects mineurs (ex : couleurs…).

NEGOCE CHR ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues du fait du Client après la validation de la commande par NEGOCE CHR.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont mentionnées sur le Site et il appartient préalablement au Client de faire part à NEGOCE CHR de la qualité ou de l'utilisation particulière des Produits qu'il souhaiterait si ces informations ne sont disponibles sur le Site.

La disponibilité des Produits figurant sur le Site n'est assurée que dans la limite des stocks disponibles ; les informations fournies étant aussi précises et exactes que possible. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits, le Client en sera informé sans délai. Le reste de la commande sera envoyé et le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s), par chèque ou virement dans les 15 jours à compter de la notification de l’indisponibilité.

Les informations relatives aux Produits sont celles transmises par les fournisseurs de NEGOCE CHR ou les fabricants, étant précisé que NEGOCE CHR n’est pas fabricant des Produits.

5. Livraison

5.1. Frais de livraison

Le coût des frais de port ou transport est indiqué dans le panier lors de la commande.

Pour toute commande d’un montant minimum de 950 euros HT livrable en France métropolitaine (hors Corse), NEGOCE CHR s’engage à assurer gratuitement, la livraison des Produits du lundi au vendredi.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 950 euros HT livrable en France métropolitaine (hors Corse), une participation aux frais de transport sera facturée en fonction du poids du/des colis.

Les livraisons des Produits en Corse et en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas. Dans ce cas le Client doit contacter le service client. La faisabilité et le coût de la livraison seront communiqués au Client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa commande.

5.2. Délais de livraison - Retard de livraison

NEGOCE CHR s'engage à mettre tout en œuvre pour que la livraison intervienne rapidement. En principe, le délai de livraison moyen est de 2 à 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande.

Les livraisons sont traitées en fonction des disponibilités du personnel et dans l'ordre d'arrivée des commandes. NEGOCE CHR pourra effectuer des livraisons totales ou partielles, sans coût supplémentaire pour le Client. Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et ne sont qu'indicatif. Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni une réduction du prix à l’exception de ce qui est prévu, pour les Client B2C, à l’article L216-2 du Code de la consommation.

La livraison intervient par la remise directe du Produit au Client contre signature d'un ou plusieurs bons de livraison.

Le Client sera informé par courriel (mail) de l'envoi de son colis, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la procédure de commande ou lors de la création de son compte.

Dans l’hypothèse où le délai de livraison indicatif serait dépassé, le Client B2C, pourra solliciter l'annulation de sa commande si elle n'a pas été expédiée dans un délai de 15 jours à compter du règlement de leur commande. Si le Client accepte un nouveau délai de livraison, il ne pourra en aucun cas exiger une remise de prix ni le paiement de toute indemnisation ou pénalité.

5.3. Conformité des Produits livrés

A réception, le Client doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l'état du Produit, soit au départ en cas d'enlèvement par ses soins, soit à l'arrivée en cas de livraison. Les vérifications doivent porter sur la conformité du Produit à la commande, les indications du bon de livraison, le nombre de colis, la nature et l'état du colis ou du Produit.

Il appartient au Client de faire toute réserve relative à la livraison des Produits et de signaler tout élément manquant, dommage ou avarie sur le bordereau de livraison au livreur au moment de la réception des Produits, puis de confirmer ces réserves à NEGOCE CHR par écrit sous 48 heures suivant la réception des Produits par lettre recommandée avec AR au transporteur et à Negoce CHR. A défaut de réserve émise dans ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et quantité, hormis tous défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité ou vices cachés et en aucun cas la responsabilité de NEGOCE CHR ne pourra être engagée ou le paiement des Produits ne pourra être remis en cause sur ces fondements. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur les Produits de la commande effectivement livrés au Client.

En cas de non-conformité notifiée dans le délai prévu ci-dessus, NEGOCE CHR remplacera à l’identique ces Produits ou remboursera le Produit au prix convenu selon la solution la plus économiquement viable estimée par NEGOCE CHR, à condition : (i) que ces Produits concernés soient renvoyés à Negoce CHR par transporteur ; (ii) dans leur état d'origine notamment dans leur emballage d’origine ; (iii) accompagnés de tous les accessoires, eux aussi dans leurs emballages d’origine comme pour les Produits eux-mêmes ; (iv) avec la facture et un descriptif du motif du retour ; et (v) qu’un contrôle soit réalisé par NEGOCE CHR confirmant le défaut invoqué par le Client.

Les Produits doivent être retournés, aux frais du Client si le Client est un Client Professionnel, à NEGOCE CHR, la charge des risques étant supportée par le Client.
Dans le cas où le contrôle révèlerait que les dispositions ci-dessus n’ont pas été respectées ou que le Produit est conforme, le Produit est retourné au Client à ses frais en lui précisant le motif du refus, nonobstant toutes demandes de dommages-intérêts par NEGOCE CHR.

6. Prix

Les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs et fabricants des Produits. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte. Par conséquent, les prix sont donc susceptibles d’être modifiés à tout moment par NEGOCE CHR. Les prix s'entendent en euros, Hors Taxes, TVA 20% en sus et hors frais de livraison. En tout état de cause, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site par le Client.

7. Modes de paiement

Les paiements immédiats sont exclusivement faits en ligne au moment de la commande ; ils peuvent être effectués par carte bancaire (les cartes VISA et MASTERCARD sont acceptées) ou par Paypal. Tous les paiements faits sur le Site sont sécurisés. Le service de paiement sécurisé utilisé par NEGOCE CHR intègre la norme de sécurité SSL, de sorte que les coordonnées bancaires restent confidentielles, y compris pour NEGOCE CHR.

Les paiements différés sont également possibles par virement et par chèque. Cependant, la commande ne sera validée que le jour de la réception du règlement, dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la commande passée sur le Site.

Concernant les paiements par chèque, le traitement de la commande intervient dans un délai de 10 jours après l'encaissement effectif du chèque.

Pour les Clients administrations et collectivités, le paiement par mandat administratif peut être proposé. La validation de la commande s'effectue alors soit par bon de commande ou bon d'engagement émis par l'administration ou la collectivité concernée, soit par devis retourné avec mention "bon pour accord", daté, cacheté et paraphé à NEGOCE CHR.

De manière générale, pour les Clients Professionnels, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. De plus, tout règlement tardif donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, correspondants au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points majorés de la TVA applicable. Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur à 3 fois l'intérêt légal fixé par décret tel que prévu à l’article L441-6 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce dernier taux. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil. De plus, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera appliquée au titre des frais de recouvrement.

8. Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété du Produit est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance par le Client et en cas de paiement du prix échelonné : lorsque la dernière échéance est payée. Toutefois, les risques sont transférés dès l’expédition pour ce qui est des ventes aux Clients Professionnels et au moment de la réception pour le Client B2C. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, aux présentes conditions, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée.

Le Client Professionnel peut revendre les Produits dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix des Produits à l'échéance, il s'engage à communiquer à NEGOCE CHR dans les deux cas et sur simple demande les noms et les adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

L'ensemble des frais engagés pour la reprise des Produits non payés à l'échéance sera à la charge exclusive du Client.

9. Garantie

9.1. Garantie légale

Outre nos garanties contractuelles prévues ci-après, les Produits bénéficient des garanties légales applicables, le cas échéant, au Client B2C ou au Client Professionnel.

Le Client B2C et le Client Professionnel bénéficient, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et sous réserve de rapporter la preuve que le Produit était atteint d'un vice caché au jour de la vente, de la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.

Le Client B2C bénéficie également, pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit, de la garantie de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. NEGOCE CHR supportera les frais de port dès lors que la demande est fondée et qu’il s’agit d’un Client B2C.

9.2. Garantie contractuelle

La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison. Lorsque le Client demande une remise en état couverte par la garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Tous nos Produits neufs font l’objet d’une garantie contractuelle d’un an pièces défectueuses (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints... et composants électriques...) à compter de la date de réception du Produit. Les frais de main d'œuvre et de déplacement sont à la charge du Client.

Cette garantie peut être étendue à la main d'œuvre et aux déplacements moyennant un surcoût de 3% sur la valeur nette hors taxes des Produits.

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

  • Le Produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par NEGOCE CHR.
  • La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale du Produit ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...).

Toute pièce défectueuse devra être retournée chez NEGOCE CHR pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge du Client.

Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre-remboursement et un avoir sera établi dans le cas où l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.

Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d'application de ces garanties, les altérations de couleurs ou l'apparition de tâches, les pannes, dysfonctionnements ou casses résultant d'une chute, d’un cas fortuit ou de force majeure, d'une mauvaise manipulation, d'un défaut d'entretien par le Client, ou du non-respect des règles d’utilisation et d’entretien des Produits.

En cas de dysfonctionnement d'un Produit, NEGOCE CHR ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe ou dommage indirect.

10. Droit de rétractation

UNIQUEMENT VALABLE POUR LES CLIENTS B2C. Sans avoir à justifier sa décision et sans frais à l'exception des frais de retour, le Client B2C peut exercer son droit de rétractation et retourner les Produits achetés, dans les 14 jours à compter de la date de la livraison partielle ou totale de sa commande, le cachet de la poste ou le bon de livraison signé faisant foi, en utilisant le formulaire de rétractation aux Produits dûment complété avec les coordonnées du Client B2C , l’identification du Produit concerné ainsi que le numéro de commande.

En cas de retour, les Produits devront être retournés avec leur emballage d'origine et accessoires éventuels à l'adresse située au bas de cette page.

Les Produits retournés dans les délais seront remboursés par le même moyen de paiement utilisé pour l’achat du Produit ou tout autre moyen convenu entre les Parties, dans les 14 jours à compter du retour du Produit ou de la preuve d’expédition du Produit. Toutefois, si les Produits ont été endommagés en raison du transport, d'un usage ou d'un essai non conforme à ce qui précède, NEGOCE CHR se réserve le droit de les retourner au Client B2C, au frais de ce dernier, ou NEGOCE CHR peut demander au Client B2C une contrepartie financière pour la perte de valeur.

Pour exercer son droit de rétractation le Client B2C, doit adresser le formulaire de rétractation à l’adresse suivante :

NEGOCE CHR – Service Client
5 rue des Essepes
85160 Saint Jean de Monts
FRANCE

11. Protection des données

Dans le cadre de la vente des Produits et de toutes les prestations réalisées par NEGOCE CHR pour le Client, NEGOCE CHR collecte et traite des données à caractère personnel du Client.

Les informations relatives aux traitements réalisés sur les données à caractère personnel des Clients et leurs droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le Site ou via le lien suivant : https://www.negoce-chr.com/content/26-politique-de-confidentialite-negoce-chr

12. Limitation de responsabilité

Sauf s’agissant de ses obligations au titre des garanties légales et contractuelles prévues aux présentes, les engagements souscrits par NEGOCE CHR au titre des présentes le sont au titre d’une obligation de moyens.

12.1. Principes applicables à tout Client (Client B2C et Client Professionnel)

De plus, NEGOCE CHR, exclut toute responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux, ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes, pannes internes ou externes et d'une manière générale, tout événement qui pourrait affecter l'exécution ou la livraison d'une commande concerné.

La responsabilité de NEGOCE CHR ne peut être engagée en cas de faute ou de négligence du Client ou d’un tiers. La responsabilité de NEGOCE CHR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client ou un tiers à l’exclusion de tout préjudice INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA DÉFAILLANCE DE L'ACQUÉREUR OU DE LA MAUVAISE UTILISATION PAR CE DERNIER DE TOUS PRODUITS VENDUS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES.

Le Client est responsable de la validité des informations fournies lors de la création de son compte, de la passation de commande ou de la demande de devis. A ce titre il ne peut engager la responsabilité de NEGOCE CHR pour toute erreur, dommage ou préjudice en découlant, et fondée sur les informations transmises par le Client.

Les limitations de responsabilité prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de faute lourde, dommage corporel, résultant de la responsabilité extracontractuelle.

12.2. Limitation de responsabilité applicables aux Clients Professionnels

NEGOCE CHR est uniquement distributeur des Produits, et n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant de ces Produits. Dès lors, NEGOCE CHR ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus devra être adressée directement au fabricant identifiable sur le Produit.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations relatives aux, Produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire.

Le montant total de la réparation due par NEGOCE CHR ne pourra, en tout état de cause, excéder cinquante pourcent (50%) du montant total payé par le Client au titre du Bon de commande.

13. Litige

De convention expresse entre les Parties, les CGV sont régies par et soumises à la loi française.

Dans le cadre de litige avec un Client Professionnel, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver un accord amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige faisant référence à la présente disposition, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de la Roche-Sur-Yon étant la seule juridiction compétente.

Tout litige relatif avec un Client B2C pourra être porté devant le médiateur de la FEVAD, organisme auprès duquel NEGOCE CHR est adhérent, tel que prévu par les dispositions L6111 et suivantes du Code de la Consommation et comme indiqué dans l’onglet « Médiation » sur le Site.

Pour ce faire, il conviendra de saisir le médiateur du litige soit via le formulaire disponible ici soit par courrier postal à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris et de lui adresser une demande de médiation détaillant la réclamation. Le Client B2C peut consulter le site du Médiateur de la FEVAD à l’adresse : http://www.mediateurfevad.fr/.

Tout litige pourra également être porté sur la plateforme de règlement en ligne des litiges européens accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

A défaut d’accord par le biais de cette procédure, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu où demeure le Client B2C, ou du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi, au choix du Client B2C. NEGOCE CHR est autorisée à faire usage du nom ou des marques du Client et à mentionner l’existence de cette relation contractuelle pour promouvoir ses activités.

Sauf disposition contraire, le fait pour l’une des Parties de ne pas notifier à l’autre Partie la violation de l’une des dispositions des CGV n’emporte pas renonciation au droit de se prévaloir de cette violation si elle venait à persister. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger le respect de l’un quelconque de ses droits aux termes des CGV n’emporte pas renonciation audit droit.

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, NEGOCE CHR pourra valablement refuser d’exécuter ses prestations sans engager sa responsabilité.

La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses des CGV n’emporte pas nullité des autres clauses qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les clause(s) invalidée(s).

NEGOCE CHR se réserve la possibilité de confier tout ou Partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui ou de transférer les CGV ou les droits et obligations qui en découlent à un tiers à sa discrétion. Dans ce cas, ces tiers seront tenus par un engagement de confidentialité similaire à celui pris par NEGOCE CHR au titre des présentes.